Politique de remboursement
Politique de remboursement
Dernière mise à jour: 01.07.2026
Cette Politique de remboursement explique comment Feathered Pioneer SARL traite les demandes de remboursement, annulation, retour, rétractation, réclamation et facturation liées à feathered-pioneer.com, notre site, nos pages de destination, produits, services, offres, formulaires et activités commerciales associées.
1. Informations sur l’entreprise
Ce site est exploité par Feathered Pioneer SARL. Dans cette Politique, “Company”, “we”, “us” et “our” désignent Feathered Pioneer SARL. “Website” désigne feathered-pioneer.com ainsi que toutes les pages, pages de destination, formulaires ou contenus associés que nous contrôlons.
Informations sur l’entreprise et coordonnées
- Company name: Feathered Pioneer SARL
- Registration number: FR70998953517
- Registered address: 4 place Saint Marc, 76000 Rouen, France
- Country: France
- Website: feathered-pioneer.com
- Email: [email protected]
- Phone: +33235077071
Pour toute question relative aux remboursements, annulations, retours, rétractation ou facturation, contactez-nous à [email protected], par téléphone au +33235077071 ou par courrier à 4 place Saint Marc, 76000 Rouen, France.
2. Champ d’application
Cette Politique s’applique uniquement aux achats, commandes, abonnements, services ou paiements effectués directement auprès de Feathered Pioneer SARL via le site ou un canal de paiement contrôlé par nous. Si vous achetez auprès d’un vendeur tiers, marketplace, boutique d’applications, prestataire de paiement, site partenaire ou marchand externe, les règles de remboursement, annulation et retour de ce tiers peuvent s’appliquer.
Cette Politique est adaptée à la France. Elle n’a pas pour objet de limiter ou d’exclure les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les règles relatives aux contrats à distance.
4. Principes généraux de remboursement
Nous nous efforçons de traiter les demandes de remboursement de manière claire, équitable et dans un délai raisonnable. L’éligibilité dépend du type de produit ou service, du motif de la demande, de la date d’achat, de l’état de livraison, de l’utilisation, de la loi applicable et des conditions affichées lors du paiement.
Pour les contrats à distance en France et dans l’Union européenne, les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi. L’envoi d’une demande ne garantit pas automatiquement un remboursement, car nous pouvons devoir vérifier la commande, le paiement, la livraison, l’utilisation ou d’autres circonstances.
5. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, contactez-nous à [email protected] ou via nos Mentions légales. Veuillez indiquer :
- Nom complet et coordonnées.
- Numéro de commande, identifiant de transaction, numéro de facture ou référence de paiement, si disponible.
- Adresse e-mail utilisée pour l’achat.
- Produit, service ou abonnement concerné.
- Date d’achat et montant payé.
- Explication claire du motif de la demande.
- Photos, captures d’écran, preuves de livraison ou autres éléments utiles, le cas échéant.
Nous pouvons demander des informations supplémentaires pour vérifier l’achat, enquêter sur le problème, prévenir la fraude ou respecter les obligations comptables et légales.
6. Biens physiques
Si nous vendons directement des biens physiques, le remboursement peut dépendre de l’état de l’article, de la livraison et du droit de la consommation applicable. En cas de rétractation ou de retour, l’article doit être retourné complet, si possible dans son emballage d’origine, avec accessoires, notices, étiquettes et preuve d’achat.
Avant de retourner un article physique, contactez-nous pour recevoir les instructions de retour. Lorsque la loi l’autorise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
7. Articles endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un article endommagé, défectueux, substantiellement différent de la description ou incorrect, contactez-nous dès que possible à [email protected]. Incluez les détails de la commande et des photos ou preuves disponibles.
Selon les circonstances et la loi applicable, nous pouvons proposer une réparation, un remplacement, une réduction de prix, un remboursement partiel, un remboursement total ou toute autre solution prévue par la loi.
8. Produits numériques, téléchargements et accès en ligne
Si nous vendons directement des produits numériques, téléchargements, contenus en ligne, licences, logiciels, modèles, fichiers, abonnements, cours ou produits fondés sur l’accès, les remboursements peuvent être limités après la fourniture de l’accès, le téléchargement, l’activation ou l’utilisation du contenu numérique.
Un remboursement peut être disponible si le produit n’est pas livré, n’est pas accessible en raison d’une erreur de notre part, est substantiellement défectueux, diffère substantiellement de la description ou lorsque la loi l’exige.
9. Services, consultations et travaux personnalisés
Si nous fournissons des services, consultations, travaux personnalisés, rendez-vous, implémentations, design, marketing, services techniques ou autres prestations, l’éligibilité au remboursement dépend du début d’exécution, du travail déjà réalisé et des coûts engagés.
Si un consommateur demande le début du service avant la fin du délai de rétractation, il peut devoir payer une partie proportionnelle du service déjà fourni, lorsque les exigences légales d’information et de consentement ont été respectées.
10. Abonnements, renouvellements et paiements récurrents
Si nous proposons des abonnements ou paiements récurrents, les conditions, le cycle de facturation, le prix de renouvellement, la période d’essai et la méthode de résiliation doivent être affichés avant l’achat ou l’activation. Si vous ne souhaitez pas renouveler, vous devez résilier avant la prochaine date de facturation.
11. Essais, réductions, promotions et offres gratuites
Les offres promotionnelles, essais gratuits, prix réduits, packs, offres limitées et campagnes spéciales peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Les conditions essentielles, comme les renouvellements, frais de livraison, restrictions d’éligibilité, durée d’essai ou modalités d’annulation, doivent être examinées avant l’achat ou l’inscription.
Nous n’avons pas l’intention d’utiliser de fausse urgence, de frais cachés, d’allégations “gratuit” trompeuses ou de conditions de renouvellement peu claires.
12. Achats auprès de tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, annonces, offres partenaires, boutiques d’applications, marketplaces, pages de paiement, offres d’affiliation ou sites marchands. Si vous achetez auprès d’un tiers, votre achat est généralement régi par ses propres conditions, règles de remboursement, politique d’annulation, livraison et support.
13. Articles et frais pouvant ne pas être remboursables
Sauf si la loi exige autrement, le remboursement peut être limité ou exclu pour :
- Produits ou services déjà totalement livrés, utilisés, consommés ou consultés.
- Téléchargements numériques, contenus numériques, accès en ligne ou clés de licence après livraison, lorsque la perte du droit de rétractation est valable.
- Biens ou services personnalisés, faits sur mesure ou spécialement demandés.
- Bons cadeaux, coupons, crédits ou soldes promotionnels, lorsque la loi le permet.
- Frais de livraison, traitement, douane, taxes ou frais de tiers, sauf disposition contraire.
- Périodes d’abonnement déjà commencées ou terminées, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
- Services, consultations ou rendez-vous déjà réalisés ou manqués sans préavis approprié.
- Articles endommagés par mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, réparation non autorisée ou usure normale.
14. Examen et délai de traitement
Nous nous efforçons d’examiner les demandes de remboursement dans un délai raisonnable après réception des informations nécessaires. Si le remboursement est approuvé, il est généralement effectué vers le moyen de paiement initial, sauf si la loi exige ou autorise une autre méthode.
15. Remplacement, échange et avoir
Dans certains cas, nous pouvons proposer un remplacement, un échange, une réparation, un remboursement partiel, un avoir ou une autre solution raisonnable au lieu d’un remboursement total. La solution disponible dépend du produit ou service, du problème, de la disponibilité, du statut du paiement, de la livraison et de la loi applicable.
16. Chargebacks et litiges de paiement
Si vous pensez qu’un débit est incorrect, non autorisé ou peu clair, contactez-nous d’abord à [email protected] afin que nous puissions examiner le problème. En cas de litige, nous pouvons fournir aux prestataires de paiement, banques ou organismes de résolution les informations nécessaires.
17. Fraude, abus et usage abusif de la Politique
Nous pouvons refuser une demande de remboursement, annulation, échange ou avoir lorsque nous estimons raisonnablement qu’il existe une fraude, un abus, une utilisation abusive de cette Politique, des demandes excessives répétées, un abus de chargeback, une revente non autorisée, une violation des Terms and Conditions ou une autre activité illicite.
18. Droits des consommateurs
Rien dans cette Politique ne vise à limiter, exclure ou remplacer les droits impératifs des consommateurs. En France, peuvent notamment être pertinents le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, les règles sur les contenus et services numériques, les clauses abusives, les pratiques commerciales trompeuses et la protection du consommateur.
19. Modifications de cette Politique
Nous pouvons mettre à jour cette Politique afin de refléter les changements de nos activités, produits, services, méthodes de paiement, exigences légales ou pratiques opérationnelles. La version mise à jour sera publiée sur cette page.
20. Politique de retour
Les retours doivent être envoyés à l'adresse de notre entreprise: 4 place Saint Marc, 76000 Rouen, France. Vous avez 14 jours calendaires à partir de la date de réception de votre commande pour soumettre une demande de retour.
Veuillez noter: Si l'article est retourné en parfait état, l'acheteur est responsable des frais de retour. L'expédition peut être effectuée par n'importe quelle entreprise de transport pratique. Si un défaut ou une autre imperfection (comme une mauvaise qualité) est découvert, l'entreprise couvrira les frais d'expédition de retour.
21. Contact
Pour toute question concernant cette Politique, les remboursements, annulations, retours, rétractation, facturation ou litiges de paiement, contactez-nous :
- Email: [email protected]
- Phone: +33235077071
- Website: feathered-pioneer.com
- Postal address: 4 place Saint Marc, 76000 Rouen, France
- Legal notice: Contact
